FEU LIBRE !

Un espace pour tous les tireurs et propriétaires d'armes suisses et francophones.
 
AccueilAccueil  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  
Partagez
 

 [CH] Déclaration retroactive?

Aller en bas 
AuteurMessage
rto
Expert
rto

Nombre de messages : 4729
Age : 37
Localisation : jura bernois
Date d'inscription : 14/08/2007

[CH] Déclaration retroactive? Empty
MessageSujet: [CH] Déclaration retroactive?   [CH] Déclaration retroactive? EmptyJeu 30 Oct - 13:44

Hello,

Je viens de discuter avec un amateur averti habitant Biel (p-e que tu le connais Jef).

Il m'a dit qu'un mec du bureau des armes Bernois lui avait indiqué que les armes en full ou accessoires désormais "soumis à autorisation exceptionnelle", lorsqu'il y eu le changement de régime en 98, devaient tous être déclaré dans un delais de X mois, faute de quoi leur détention serait illégale (car non déclarée).
Ceci le concernait pour une série de RDS qu'il avait acquis normalement avant 98, et qu'il avait dû faire les démarches, à ses frais, pour "légaliser leur détention". Donc en gros, un enregistrement rétroactif.

Je pensais que la rétroactivité était pas autorisée dans le droit CH. Et lui a tiré un parallèle avec certains accessoires (pots) de moto qui étaient "légaux" à une époque, puis le régime a changé, et les proprios devaient les déclarer par la suite sinon ils auraient été confisqués et mis à l'amende lors de contrôles (il m'a bien dit que cela n'avait rien à voir avec le contrôle technique périodique).

Ne sachant pas quoi penser, mais étant intéressé par le coté législatif, je me permets de poser la question ici. Devait-on enregistrer les trucs devenus "interdits" post-98?
Revenir en haut Aller en bas
Jef.ch
Expert
Jef.ch

Nombre de messages : 5266
Age : 57
Localisation : Bienne
Date d'inscription : 22/12/2006

[CH] Déclaration retroactive? Empty
MessageSujet: Pas d'accord, mais...   [CH] Déclaration retroactive? EmptyJeu 30 Oct - 15:11

Salut,

Molon répondra mieux que moi... Paix
Certains se sont battus en 98/99, et nos "chers" fonctionnaires des bureaux des armes recommencent avec leurs "interprétations".

Je n'ai rien qui nécessite de PAE, et je n'ai pas envie de "jouer" à ça. Je sors d'une "explication de texte" de 18 mois(!) avec ces messieurs, et nul doute que mon opposition leur reste déjà en travers de la gorge. Je n'ai pas envie de passer pour un quérulent... Devil

Mon avis est clair sur ce que le "bureau des armes" peut avoir comme avis. Si vous les sollicitez, envoyez des courriels ou des recommandés, demandez des prises de positions ou des éclaircissements par écrit, et ensuite on en rediscutera... contrat
Surtout, mettez leurs numéros de téléphones dans votre répertoire et ne répondez pas s'ils appellent...

Le problème, c'est comme à Calvingrad avec les permis à une ligne, tant que personne ne se mobilise il ne se passe rien. Et, tacitement, on donne raison à ceux qui "interprètent" les lois dans le sens qu'ils jugent "bon" pour nous...

Amitiés,
A+,
le Jef-désolé-si-je-ne-bêle-pas-avec-le-troupeau... salut salut salut salut salut salut salut police
Revenir en haut Aller en bas
rto
Expert
rto

Nombre de messages : 4729
Age : 37
Localisation : jura bernois
Date d'inscription : 14/08/2007

[CH] Déclaration retroactive? Empty
MessageSujet: Re: [CH] Déclaration retroactive?   [CH] Déclaration retroactive? EmptyJeu 30 Oct - 15:16

Ok merci pour cette prise de position/conseil.

Et attendant Maux-longs...
Revenir en haut Aller en bas
Vash
Administrateur
Vash

Nombre de messages : 13601
Age : 105
Localisation : Suisse
Date d'inscription : 21/04/2005

[CH] Déclaration retroactive? Empty
MessageSujet: Re: [CH] Déclaration retroactive?   [CH] Déclaration retroactive? EmptyJeu 30 Oct - 17:24

Jef.ch a écrit:
Je n'ai pas envie de passer pour un quérulent...  Devil  

Devil  :+1:

Pour le reste, on peut toujours sortir les préambules du code pénal, je ne me rappelle plus de comment ça s'appelle (surtout que je n'ai pas ouvert un CP depuis très longtemps), mais en gros, il est mentionné qu'une peine ne peut être appliquée rétroactivement (c'est à dire si tu as fait quelque chose d'autorisé à une époque et ou la même chose devient interdite par une loi. Typiquement si tu as fait du révisionnisme avant que la norme pénale 261bis n'entre en vigueur, tu ne peux pas être condamné).

Maintenant, est-ce que c'est la même chose pour la Larm ? Je l'ignore, j'ignore comment sont appliqué les lois, mais logiquement, la rétroactivité n'est pas reconnue.

Concernant ton histoire de pièces, attention, le mec essaye de t'embrouiller la tête !! Ou alors il est se mélange lui-même. Si tu ne déclares pas tes accessoires devenus interdits, tu ne pourras pas prouver que tu les avais acquis avant le changement de loi, et c'est cela qui mènera à la confiscation et à l'amende lors d'un contrôle. Si tu n'utilises pas tes pièces interdites sur route, personne viendra te les confisquer !

Ce n'est pas le fait de ne pas déclarer tes accessoires moto qui vont te conduire à l'amende et à la confiscation, mais le fait que tu ne pourras pas prouver que tu les as acquis avant cette date, et c'est pour cela que tu seras emmerdé. Tu saisis la nuance ? Elle est de taille ! Et ce gars s'embrouille sur cette nuance.

Etant donné que la possession d'armes et accessoires n'est pas réglementée, seule est réglementée l'acquisition, personne selon moi ne peut venir te saisir tes accessoires si tu les déclare pas. Et si ils venaient à changer la loi pour réglementer la possession, cela ne devrait concerner que les matériels à venir, puisque l'antériorité n'est pas un concept légal en vigueur en Suisse.

Les juristes et avocats pourront confirmer, infirmer ou compléter mon analyse.

_________________
"Sois vigilant et fort, ton pays sera libre !"
"Qui veut défendre son pays doit le connaître et l'aimer"

Le livre du soldat - 1959
[CH] Déclaration retroactive? Swiss_10
[CH] Déclaration retroactive? Admin110
Revenir en haut Aller en bas
joker_ch
Expert


Nombre de messages : 2900
Age : 64
Localisation : Ailleurs
Date d'inscription : 11/03/2007

[CH] Déclaration retroactive? Empty
MessageSujet: Re: [CH] Déclaration retroactive?   [CH] Déclaration retroactive? EmptyJeu 30 Oct - 22:16

Lis la loi, depuis 2008 la POSSESSION est réglementée. La déclaration des fulls et RDS était obligatoires en 2008, mais si on ne l'a pas fait il y a prescription concernant ceci. Mais si pour les RDS que l'on peut posséder sans permis ça ne devrait pas poser de problème c'est différent pour les fulls.

Prouver l'acquisition illégale, c'est le boulot du procureur, on n'est pas encore dans une république bananière ou il faut prouver son innocence. Donc si t'as des fulls non déclarés ainsi que des rds, c'est que tu les as acquis avant 1999. C'est clair pour quelqu'un qui a 18 ans, il va avoir des difficultés d'être crédible.

Après il y toujours, c'est qui, pourquoi etc...
Revenir en haut Aller en bas
 
[CH] Déclaration retroactive?
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
FEU LIBRE ! :: Divers :: Législation, documents, règles et règlements-
Sauter vers: