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 Nouvelle législation en France

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apc005
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MessageSujet: Nouvelle législation en France   Nouvelle législation en France EmptyVen 21 Jan - 9:03

Bonjour

Le texte du projet de loi concernant la nouvelle législation sur les armes en France va être examiné le 25 janvier à 14h30

Info vue sur [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Pas plus de détail, le lien donné est en fait indisponible....
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MessageSujet: Re: Nouvelle législation en France   Nouvelle législation en France EmptyVen 21 Jan - 10:21

Merci de l'info, ça va faire mal.
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ROLLAND
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ROLLAND

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MessageSujet: Re: Nouvelle législation en France   Nouvelle législation en France EmptyVen 21 Jan - 10:44

Nous nous adapterons!!! Twisted Evil
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joker_ch
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MessageSujet: Re: Nouvelle législation en France   Nouvelle législation en France EmptyVen 21 Jan - 10:47

Des détails il y en a assez

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Joker
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Tinez
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MessageSujet: Re: Nouvelle législation en France   Nouvelle législation en France EmptyVen 21 Jan - 11:31

Put... rien que l'article 32, concernant la munition... :-O
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Marcaurel
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MessageSujet: Re: Nouvelle législation en France   Nouvelle législation en France EmptyVen 21 Jan - 12:19

Tinez a écrit:
Put... rien que l'article 32, concernant la munition... :-O
tu comprends maintenant pourquoi j'ai voté en suisse alors que je n'y vis pas!
La France est foutu et s'angleterritarise à grand pas... mur
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OLF
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MessageSujet: Re: Nouvelle législation en France   Nouvelle législation en France EmptyVen 21 Jan - 12:50

vivement le 25, au moins, on sera fixé Sherlock
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nick
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MessageSujet: Re: Nouvelle législation en France   Nouvelle législation en France EmptyVen 21 Jan - 13:24

Tinez a écrit:
Put... rien que l'article 32, concernant la munition... :-O

C'est pas nouveau ca - Selon l'agent qui contrôle tu peux avoir de sérieux problèmes si tu as ne serait-ce qu'une douille de GP90 ou même de 9para sur toi ou dans ta voiture.
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apc005
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MessageSujet: Re: Nouvelle législation en France   Nouvelle législation en France EmptyVen 21 Jan - 13:25

nick a écrit:
Tinez a écrit:
Put... rien que l'article 32, concernant la munition... :-O

C'est pas nouveau ca - Selon l'agent qui contrôle tu peux avoir de sérieux problèmes si tu as ne serait-ce qu'une douille de GP90 ou même de 9para sur toi.

"J'ai un pris un modèle pour aller chez mon armurier". C'est pas un motif légitime ?
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Eagle4
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MessageSujet: Re: Nouvelle législation en France   Nouvelle législation en France EmptyVen 21 Jan - 13:30

nick a écrit:
Tinez a écrit:
Put... rien que l'article 32, concernant la munition... :-O

C'est pas nouveau ca - Selon l'agent qui contrôle tu peux avoir de sérieux problèmes si tu as ne serait-ce qu'une douille de GP90 ou même de 9para sur toi ou dans ta voiture.

+1 c'est pour faire le distinguo entre "port" et "transport".
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OLF
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MessageSujet: Re: Nouvelle législation en France   Nouvelle législation en France EmptyVen 21 Jan - 13:37

apc005 a écrit:
nick a écrit:
Tinez a écrit:
Put... rien que l'article 32, concernant la munition... :-O

C'est pas nouveau ca - Selon l'agent qui contrôle tu peux avoir de sérieux problèmes si tu as ne serait-ce qu'une douille de GP90 ou même de 9para sur toi.

"J'ai un pris un modèle pour aller chez mon armurier". C'est pas un motif légitime ?


non, ça c'est le prendre pour un con rigolade

tu sais ce que tu utilises comme calibre, alors pourquoi te trimbaler avec un "modèle" police
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nick
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MessageSujet: Re: Nouvelle législation en France   Nouvelle législation en France EmptyVen 21 Jan - 13:44

Enfin faudra quand même que vos politiques expliquent ce qu'on peux faire avec une douille, qui n'est ni plus ni moins un bout de ferraille...
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Oremilac
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MessageSujet: Re: Nouvelle législation en France   Nouvelle législation en France EmptyVen 21 Jan - 13:55

L'article 32 n'est que le renforcement de la réglementation actuelle pour inclure les armes correspondant +/- actuellement aux armes de 5ème/7ème. C'est d'ailleurs étonnant que les chasseurs n'aient pas encore tilté sur cet article.

Et évidemment augmentation des sanctions pour tous les cas ...

C'est désespérant.
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baron
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MessageSujet: Re: Nouvelle législation en France   Nouvelle législation en France EmptyVen 21 Jan - 14:10

Pas encore tout lu mais rien ne s'arrange pour vous camarades Français... mur
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Projektyle
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MessageSujet: Re: Nouvelle législation en France   Nouvelle législation en France EmptyVen 21 Jan - 15:13

Oremilac a écrit:
...
Et évidemment augmentation des sanctions pour tous les cas ...

C'est désespérant.

Faut voir le côté positif de la chose: jusqu'à présent, une racaille prise avec des cartouches de 12 dans sa poche ne pouvait pas être poursuivie pour possession illégale de munition (destinée sûrement à alimenter leur fusils à pompe et autre joyeusetés Oops ) vu que c'est libre de port et transport tout ce qui est en 5ème catégorie.
Et pour un chasseur et tireur, le fait d'avoir une license FFTir ou un permis de chasse validé justifiera d'un motif légitime, donc pas de problème particulier (on peut revenir d'une séance de tir au stand, ou d'une partie de chasse, d'une battue, etc). Et puis le contexte influe pour beaucoup sur la suite des évènements. Si lors d'une fouille de véhicule (autorisée depuis le niveau rouge du plan Vigipirate) un policier trouve une douille ou une cartouche, et qu'on répond "Zyva, la chatte à ta mère condé de merde!" faut pas s'étonner de la suite des évènements... police
Alors que si on reste poli et courtois, en expliquant que c'est juste un oubli, qu'on est licencié de la fédération de tir, il y a fort à parier que celà se finisse par un "bonne journée monsieur, au revoir!" Les copains du clubs qui ont été contrôlés, qui sont en règle, et qui sont restés poli ont toujours eu une issue favorable après un contrôle.
On ne vit pas au Chili ou en Chine tout de même... rigolade
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Oremilac
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MessageSujet: Re: Nouvelle législation en France   Nouvelle législation en France EmptyVen 21 Jan - 15:20

Citation :
« Art. L. 2339-9. – I. – Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des dispositions des articles L. 2338-1 et L. 2338-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport d’une ou plusieurs armes, de leurs éléments essentiels de matériel, de munitions, même s’il en est régulièrement détenteur, est puni :

Mouais, le coup de la méchante-racaille-qu'on-arrive-pas-à-sanctionner-avec-la-réglementation-actuelle, tu m'excuseras, mais j'y crois pas trop.

Les lois à la "vous inquiétez pas, même si théoriquement ça peut s'appliquer à vous, ayez confiance, vous aurez pas de problème", je m'en passerais volontiers et clairement, moi ça me donne pas du tout confiance en le système. Surtout quand on voit qui promeut ça et qui l'applique.
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Projektyle
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MessageSujet: Re: Nouvelle législation en France   Nouvelle législation en France EmptyVen 21 Jan - 15:28

Oremilac a écrit:
Mouais, le coup de la méchante-racaille-qu'on-arrive-pas-à-sanctionner-avec-la-réglementation-actuelle, tu m'excuseras, mais j'y crois pas trop. ...

Et pourtant, si tu savais le nombre de petites frappes qui échappent à toute poursuites, parce que les faits ne sont pas assez caractérisés ou les charges trop légères, et donc une relaxe est prononcé par les procureurs (avec en général un savon pour les OPJ qui n'ont pas assurés ou fait "perdre du temps")... mur
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Eagle4
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MessageSujet: Re: Nouvelle législation en France   Nouvelle législation en France EmptyVen 21 Jan - 15:30

L'article L. 2338-1 parle bien de "motif légitime". Donc le texte vise expressément les "détenteurs légitimes" qui se baladent en permanence avec un "12" dans le coffre ou comme le dit Projecktyle le transport de munitions "suspect". C'est juste une extension de la Loi aux 5éme, 7éme catégorie (8éme poudre noire?).
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Oremilac
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MessageSujet: Re: Nouvelle législation en France   Nouvelle législation en France EmptyVen 21 Jan - 15:38

Donc, comme d'hab en France, on n'est pas capable d'appliquer + de 5% de nos lois et on va donc rajouter une couche qui comme toujours ne cassera les grelots que des gens qui essaient de se conformer à notre législation incohérente et stupide ?

Qu'on rédige clairement la loi pour cibler les gens qui ne devraient pas posséder de telles munitions et pas pour laisser un flou sur ceux qui se soumettent au foutoir administratif et législatif actuel. Et l'article L2339-9 pour le moment, c'est encore du flou et de l'arbitraire. La réforme fait que pousser le risque juridique plus loin.

La législation française sur les armes (comme sur beaucoup d'autres sujets), c'est du travail bâclé (si on laisse aux rédacteurs le bénéfice du doute) ou un terreau propice au n'importe quoi interprétatif et à l'arbitraire (si on est plus méfiant).
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Eagle4
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MessageSujet: Re: Nouvelle législation en France   Nouvelle législation en France EmptyVen 21 Jan - 15:49

Oremilac a écrit:

Qu'on rédige clairement la loi pour cibler les gens qui ne devraient pas posséder de telles munitions et pas pour laisser un flou sur ceux qui se soumettent au foutoir administratif et législatif actuel. Et l'article L2339-9 pour le moment, c'est encore du flou et de l'arbitraire. La réforme fait que pousser le risque juridique plus loin.

Ben c'est justement ce qui est fait : actuellement les munitions/armes en 5éme et 7éme sont en transport "libre". Là le texte cadre pour limiter le flou au contraire.

T'as une licence de tir ? Donc tu peux justifier de la possession, de l'acquisition. Pour le motif légitime y'en a pas 36 : tu vas tirer (où tu veux en France), tu vas chez un armurier (où tu veux en France).

Je pense quand même qu'il y a suffisamment de latitude en montrant patte blanche. V
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azzael
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MessageSujet: Re: Nouvelle législation en France   Nouvelle législation en France EmptyDim 23 Jan - 0:15

Ce texte est un piège à con,
déjà je vois pas en quoi il est plus simple que l'ancien,
ensuite il reste beaucoup de point à définir par décret,
doit-on rappeler que c'est par décret que les fusils pompes ont été bannie ,
que c'est encore par décret suite à l'émotion qu'a suscité la tuerie de Nanterre que la loi c'est durcie,

Alors pourquoi un nouveau texte plus restrictif ?

Pour prévenir le suicide,ne pas armer le banditisme?
ou parce que pour un etat liberticide, un citoyen armé est considéré comme une menace contre sa tyrannie.



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rick24
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MessageSujet: Re: Nouvelle législation en France   Nouvelle législation en France EmptyDim 23 Jan - 8:27

Oremilac a écrit:
Donc, comme d'hab en France, on n'est pas capable d'appliquer + de 5% de nos lois et on va donc rajouter une couche qui comme toujours ne cassera les grelots que des gens qui essaient de se conformer à notre législation incohérente et stupide ?

Qu'on rédige clairement la loi pour cibler les gens qui ne devraient pas posséder de telles munitions et pas pour laisser un flou sur ceux qui se soumettent au foutoir administratif et législatif actuel. Et l'article L2339-9 pour le moment, c'est encore du flou et de l'arbitraire. La réforme fait que pousser le risque juridique plus loin.

La législation française sur les armes (comme sur beaucoup d'autres sujets), c'est du travail bâclé (si on laisse aux rédacteurs le bénéfice du doute) ou un terreau propice au n'importe quoi interprétatif et à l'arbitraire (si on est plus méfiant).

+1

De toute façon, c'est encore les honnetes gens qui vont etre penalisé, la racaille se fout des lois... les AK full auto ne sont pas en vente libre je crois scratch et pourtant ça canarde en banlieue et que fait l'etat... pas grand chose... la drogue est interdite aussi et on en trouve dans toutes les banlieues et meme ailleurs...

Moi, ce qu je pense, c'est que ce type de durcissement des lois sur les armes va tout simplement decourager de plus en plus le citoyen lambda de posseder des armes mur
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bat
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MessageSujet: Re: Nouvelle législation en France   Nouvelle législation en France EmptyDim 23 Jan - 10:21

Projektyle a écrit:
Oremilac a écrit:
Mouais, le coup de la méchante-racaille-qu'on-arrive-pas-à-sanctionner-avec-la-réglementation-actuelle, tu m'excuseras, mais j'y crois pas trop. ...

Et pourtant, si tu savais le nombre de petites frappes qui échappent à toute poursuites, parce que les faits ne sont pas assez caractérisés ou les charges trop légères, et donc une relaxe est prononcé par les procureurs (avec en général un savon pour les OPJ qui n'ont pas assurés ou fait "perdre du temps")... mur

Ce n'est pas un problème lié à la qualité des textes de loi, mais à la formation des OPJ et intervenants de la justice a tout les niveaux.

Notre justice repose sur des droits. Droits des victimes, et droit de chacun des types qui arpentent nos rues.

Si une personne se fait mettre en examen, d'une façon ou d'une autre, il a des droits prévus dans les textes: droit de ne pas se faire tabasser, droit d'avoir un procès équitable, droit d'avoir un avocat dès la première heure de garde à vue, droit de garder le silence (et de se la faire notifier), ect, ect. Qu'il soit présumé innocent ou coupable n'y change rien à l'affaire.

Or, un très grand nombre d'affaires sont foirées par ignorance voire incompétence d'un des acteurs de la chaine judiciaire. Ce qui peut conduire à un non-lieu si la foirade est caractérisée (et relevée par un des acteurs du barreau)

On va me dire "mais pourquoi? Si le type est coupable, il faut le juger coupable, peu importe si la seule preuve a été obtenue à une heure d'écoute interdite sauf dérogation du procureur qui n'a jamais signé le papier". Effectivement, MAIS on considère que si on acceptait, dans ce cas, de condamner la personne alors que la procédure n'était pas équitable, ALORS ce serait laisser la bride sur le cou a tout les dérapages policiers et totalitaires arbitraires possibles et imaginables.

Car oui, laisser partir libre une personne coupable est terrible, d'autant si elle récidive. Mais que faire: laisser bride sur le cou des policiers et acteurs de justice pour faire absolument tout ce qu'ils veulent à leur convenance, car les éléments issus de ces irrégularités pourront faire condamner un coupable, donc ils sont encouragés dans cette démarche? (torture, aveux sous la menace, écoutes, fouille des appartement, brutalisation, pression sur la famille, ect, ect) Ou imposer des rêgles, quitte a ce qu'un malfrat puisse s'échapper de temps en temps, et passe en "pertes et profits" au nom de l'intérêt supérieur d'une justice d'état égale pour tous?

Bref, les "vices de procédure", on n'en voit que le mauvais coté (celui de cette victime qui va se retrouver flouée, dépossédée de son droit), mais l'inverse (cad l'acceptation de toutes les irrégularités pour condamner un coupable) reviens à nous plonger en pleine corée du nord.

Encore une fois, le problème viens du professionnalisme et des connaissances acteurs de la justice, a tout niveaux.

Le fait d'avoir une législation complexe n'aide pas. (et passer son temps sur les routes à flasher les automobilistes plutôt que réviser son boulot non plus)
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jonas_357
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MessageSujet: Re: Nouvelle législation en France   Nouvelle législation en France EmptyDim 23 Jan - 10:32

bat a écrit:
reviens à nous plonger en pleine corée du nord.
Mauvaise comparaison, c'est bien connu qu'il n'y a pas de criminalité en Corée du Nord… C'est le paradis des prolétaires, ne l'oublions pas! Dehors
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doofinho
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MessageSujet: Re: Nouvelle législation en France   Nouvelle législation en France EmptyDim 23 Jan - 16:31

joker_ch a écrit:
Des détails il y en a assez

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Joker
Ca, c' est le texte du 30 juillet 2010, j' espère bien que le texte définitif ne sera pas aussi restrictif, sinon ça voudrait dire que tout ce qu' "on" a fait depuis n' a servi à rien, ce que je ne crois pas.
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