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 Question législation Suisse

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ASG4000
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ASG4000

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MessageSujet: Question législation Suisse   Question législation Suisse EmptyMer 30 Oct - 17:45

Bonsoir à tous,

j'ai une question (peut-être bête), mais je la pose quand même.

Un ami désire acheter cette arme
Question législation Suisse Captur11

C'est dans une armurerie. Le patron lui a dit qu'il n'y avait pas besoin de PAA, et qu'un simple contrat de vente entre particuliers suffit car il s'agit d'une arme de chasse.

Quelqu'un peut il confirmer, ou pas.

Je vous remercie par avance.

ASG4000
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Darius
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Darius

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MessageSujet: Re: Question législation Suisse   Question législation Suisse EmptyMer 30 Oct - 18:19

Voilà, extrait de l'Ord LARM

Art. 19 Fusils à répétition manuelle
(art. 10, al. 1, let. b, LArm)
1 Peuvent être acquis sans permis d’acquisition d’armes les fusils à répétition
manuelle suivants:
a. les fusils à répétition d’ordonnance (mousqueton 11, fusil d’infanterie 11 et
mousqueton 31);
b. les fusils de sport fonctionnant avec des munitions de calibre militaire habituellement
utilisées en Suisse ou avec des munitions de calibre de sport,
comme les fusils standards à système de culasse à répétition;
c. les armes de chasse qui sont admises pour la chasse au sens de la législation
fédérale sur la chasse;
d. les fusils de sport qui sont admis lors des concours nationaux et internationaux
de tir de chasse sportive.
2 Quiconque veut acquérir un fusil à répétition muni d’un système à pompe ou à
levier de sous-garde doit être titulaire d’un permis d’acquisition d’armes.
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MessageSujet: Re: Question législation Suisse   Question législation Suisse EmptyMer 30 Oct - 18:53

Salut Darius,

je te remercie pour la réponse.

Dans le cas présent, qu'est ce qui justifie l'arme de chasse?

ASG4000
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joker_ch
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MessageSujet: Re: Question législation Suisse   Question législation Suisse EmptyMer 30 Oct - 19:03

ASG4000 a écrit:
Salut Darius,

je te remercie pour la réponse.

Dans le cas présent, qu'est ce qui justifie l'arme de chasse?

ASG4000
Pas de chasse mais:

b. les fusils de sport fonctionnant avec des munitions de calibre militaire habituellement
utilisées en Suisse ou avec des munitions de calibre de sport,
comme les fusils standards à système de culasse à répétition;

le 22 lr est bien calibre de sport (notion d'ailleurs assez vaste).


Joker
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ASG4000
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MessageSujet: Re: Question législation Suisse   Question législation Suisse EmptyMer 30 Oct - 19:09

Donc pas besoin de PAA.....???

ASG4000
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Jef.ch
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Jef.ch

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MessageSujet: Mvouaip... :-$   Question législation Suisse EmptyMer 30 Oct - 20:29

Les armes longues sont assimilées à des armes de sport ou de chasse tant qu'elles ne sont qu'à un coup. Comme le Mq31 ou une carabine standard. Les fusils de chasse à doubles canons (super- ou juxtaposés) sont également "libres".

Sans permis ne veut pas dire sans précaution, et personnellement, je considère que la présentation d'un extrait de casier judiciaire ou d'un PAA récent par un acheteur est de nature à clarifier la situation. Non pas que je sois "plus royaliste que le roi", mais parce que la loi exige un minimum de prudence:

"devoirs de diligence lors de l'aliénation d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus, de munitions ou d'éléments de munitions (art. 10a et 15, al. 2);"

Et que je ne vois pas vraiment -sauf ami proche ou membre de la famille- comment faire autrement(?)

Amitiés,
A+,
le Jef-nul-n'est-sensé-etc.... contrat 
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ASG4000
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MessageSujet: Re: Question législation Suisse   Question législation Suisse EmptyMer 30 Oct - 21:18

Merci à tous pour ces précisions.

Bonne nuit salut 

ASG4000
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