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 [France] Demande détention : choix catégorie ?

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valinco
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MessageSujet: Re: [France] Demande détention : choix catégorie ?   [France] Demande détention : choix catégorie ? - Page 5 EmptyVen 22 Avr - 9:04

Salut erostrate103,

l'un des motifs de refus de délivrance ou de renouvellement de l'autorisation ou retrait de l'autorisation,
est celui-ci :
a été ou est hospitalisé sans son consentement en raison de troubles mentaux,

Dans ton cas, ce n'est pas le cas puisque tu étais consentant.

Pour le reste, essaye de comprendre jonas_357 & Projektyle,
tu poses la question de savoir si tu dois inscrire que tu as été hospitalisé,
erostrate103 a écrit:

Ma question est : à la suite d'une dépression quand j'avais 20 ans, j'ai été qques jours en HP, quel est le certificat médical prévu par l’article 18 du décret-loi du 18 avril 1939 demandé ?
celui du medecin suffit ou faut il un d'un psy ?

Ou alors, est ce vraiment utile à indiquer (il y a de cela plus de 10 ans....)
quelle réaction veux-tu qu'ils aient ?
vu que sur le cerfa (en bas) on te demande sur l'honneur précisemment de le préciser en rayant les mentions inutiles :
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erostrate103
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erostrate103

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MessageSujet: Re: [France] Demande détention : choix catégorie ?   [France] Demande détention : choix catégorie ? - Page 5 EmptyVen 22 Avr - 9:16

Merci valinco,
disons que l'idée n'est pas de mentir, mais de ne pas compliquer la demande.
D'où cette notion floue de certificat médical prévu par l’article 18 du décret-loi du 18 avril 1939 ALORS que l'on doit DEJA donner un certificat médical.

Bon, c'est vrai, à la décharge de Jonas & Projectyle, si j'avais été à leur place, j'aurais effectivement préparé le goudron.... mur

Mais non, promis, je suis pas méchant Paix
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valinco
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MessageSujet: Re: [France] Demande détention : choix catégorie ?   [France] Demande détention : choix catégorie ? - Page 5 EmptyVen 22 Avr - 9:33

De rien erostrate103,
je comprends ta demande. Sante
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Oremilac
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MessageSujet: Re: [France] Demande détention : choix catégorie ?   [France] Demande détention : choix catégorie ? - Page 5 EmptyVen 22 Avr - 9:59

erostrate103 a écrit:
Merci valinco,
disons que l'idée n'est pas de mentir, mais de ne pas compliquer la demande.
D'où cette notion floue de certificat médical prévu par l’article 18 du décret-loi du 18 avril 1939 ALORS que l'on doit DEJA donner un certificat médical.

Disons que c'est une procédure renforcée. Si tu as été en HP, tu dois fournir un certificat d'un praticien spécialisé. Le certificat d'un généraliste ne suffit pas.

Les conditions sont définies dans l'article 40 du décret de 1995.

Citation :

Article 40
Modifié par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 - art. 12 JORF 30 novembre 2005
Toute personne ayant été traitée dans le service ou le secteur de psychiatrie d'un établissement de santé et désireuse d'acquérir ou de détenir une arme ou des munitions ne peut le faire sans produire un certificat qui ne peut être délivré que par :
a) Les professeurs d'université - praticiens hospitaliers et les praticiens hospitaliers chargés des fonctions de chef de service exerçant ou ayant exercé dans un établissement de santé public ou privé accueillant des malades atteints de troubles mentaux et les médecins psychiatres exerçant dans les centres médico-psychologiques.
b) Les enseignants de psychiatrie des unités de formation et de recherche médicales.
c) Les médecins de l'infirmerie spéciale de la préfecture de police.
d) Les experts agréés par les tribunaux en matière psychiatrique.
e) Les médecins spécialisés titulaires du certificat d'études spéciales ou du diplôme d'études spécialisées en psychiatrie assermentés.
La durée de validité du certificat est limitée à quinze jours à partir de la date de son établissement.
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erostrate103
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erostrate103

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MessageSujet: Re: [France] Demande détention : choix catégorie ?   [France] Demande détention : choix catégorie ? - Page 5 EmptyVen 22 Avr - 10:02

Merci, c'est plus clair (mais bien plus compliqué, même si cela se justifie)
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cruz
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cruz

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MessageSujet: Re: [France] Demande détention : choix catégorie ?   [France] Demande détention : choix catégorie ? - Page 5 EmptyVen 22 Avr - 13:17

Citation :
Tu peux aussi t'armer du numéro de téléphone du service des armes de la préfecture, les appeler, leur exposer ta situation et leur demander si tu peux les rappeler du commissariat pour discuter à trois (pref/police/toi), de la question.


...voila voila, j'ai passé un coups de fil a la préf' qui m'as confirmer que je devais nter le paragraphe...Donc courrier rectificatif vers chez eux.

J'espère que mon dossier sera pas relégué en dessous de la pile ! vu que le gars m'as dis qu'ils ont déja du retard dans les traitements ... Rolling Eyes

les trois séances de tir contrôlé c'était déja long mais là c'est de pire en pire bounce Mr. Green drunken
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vdb
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MessageSujet: Re: [France] Demande détention : choix catégorie ?   [France] Demande détention : choix catégorie ? - Page 5 EmptySam 30 Avr - 21:33

recu mes auto le 27 a 12heure acheter mes arme a 17.30 le meme jour et vivement demain au stand pour essayer tous ca j ai hate
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Aurel
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Aurel

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MessageSujet: Re: [France] Demande détention : choix catégorie ?   [France] Demande détention : choix catégorie ? - Page 5 EmptyDim 1 Mai - 2:56

Oremilac a écrit:
Dans le doute, rajoute une ou deux lignes. Ca pourra toujours servir si tu trouves une occaz chez un armurier !

Je plussoie : j'avais fait une demande pour deux 4ème et une 1ère, et maintenant que j'ai reçu mes autos et fait le tour des armureries pour faire mes amplettes, une nouvelle roulette me fait méchamment de l'oeil au point que j'envisage de refaire un dossier et un passage au comico... Rolling Eyes

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Ouinche
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MessageSujet: Re: [France] Demande détention : choix catégorie ?   [France] Demande détention : choix catégorie ? - Page 5 EmptyDim 1 Mai - 11:28

Aurel a écrit:
Oremilac a écrit:
Dans le doute, rajoute une ou deux lignes. Ca pourra toujours servir si tu trouves une occaz chez un armurier !

Je plussoie : j'avais fait une demande pour deux 4ème et une 1ère, et maintenant que j'ai reçu mes autos et fait le tour des armureries pour faire mes amplettes, une nouvelle roulette me fait méchamment de l'oeil au point que j'envisage de refaire un dossier et un passage au comico... Rolling Eyes


Si tes autors sont toutes fraiches, essayes de passer un coup de fil à la pref, suivant la composition de la personne, il se peut que tu n'ai pas besoin de tout te retaper la paperasse...
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