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 Législation française, problème de paragraphe

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jlouis38
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Nombre de messages : 35
Date d'inscription : 11/04/2011

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MessageSujet: Législation française, problème de paragraphe   Législation française, problème de paragraphe EmptyVen 28 Oct - 19:19

Bonsoir,
Peut être que ce n'est rien mais dans le doute j'aimerai votre aide.
J'ai fait une demande de détention pour une 4ème catégorie, paragraphe 5.
Sur mes papiers de demande c'est bien stipulé.
Sur ma détention que j'ai eu ces derniers jours, ils ont mis 4ème catégorie, paragraphe 1.
Ils n'ont pas précisé le calibre alors que c'est pour une arme à épaule d'apparence militaire en 22lr (c'est pour une ERMA usm1 d'occasion)
Pensez vous que cela va poser un problème pour le transfert de propriété de cette arme ? Et surtout pour son renouvellement ?
Est ce l'armurier qui va corriger ?
Car pour moi entre une demande de détention et sa réalisation par l'acquisition d'une arme, le paragraphe peut changer...
Enfin quelle démarche devrais je faire ? Je pensais appeler la Pref.
Merci par avance
JLouis
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Oremilac
Expert


Nombre de messages : 4540
Age : 37
Localisation : France (IDF)
Date d'inscription : 18/01/2010

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MessageSujet: Re: Législation française, problème de paragraphe   Législation française, problème de paragraphe EmptyVen 28 Oct - 19:32

Il est normal que le calibre ne soit pas repris sur l'autorisation. Tu n'as même pas besoin de le remplir sur la demande.

Ensuite, une ERMA USM1 est soit en 4§5 soit en 4§9, c'est discutable.

Certains armuriers pratiquent le changement de § à la volée, ça dépend. Maintenant, par courtoisie, j'appellerais la préfecture (surtout si c'est eux qui ont foiré).
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jlouis38
Nouveau


Nombre de messages : 35
Date d'inscription : 11/04/2011

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MessageSujet: Re: Législation française, problème de paragraphe   Législation française, problème de paragraphe EmptySam 29 Oct - 7:38

Merci pour ta réponse, je pensais effectivement par courtoisie les contacter.
Bon we
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